Conditions générales de vente


Champs d'application et Modification des Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de vente, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site http://www.master-outillage.com et la société RCDE FRANCE SAS, au capital social de 80.000.00 € (quatre-vingt mille euros).

Le siège est situé au 331 chemin des Agriés, Zone Artisanale les Agriés 31860 Labarthe sur LEZE – France. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro R.C.S : 522 624 709- SIRET N° 522 624 709 00013 - TVA intracommunautaire : FR 89522624709

 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la société RCDE FRANCE SAS procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : http://www.master-outillage.com

Tout passage de commande sur ce site induit l'acceptation de ces conditions.

 

ARTICLE 1 - PRIX

1.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes Taxes (TTC). Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les prix affichés tiennent compte de la taxe D.E.E. ou Eco-Participation.

1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

1.3. La société RCDE FRANCE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.

1.4. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.

1.5. Le taux de TVA applicable quelque soit la provenance de l'acheteur est le taux du vendeur, c'est-à-dire un taux de 5,5% ou de 20% suivant le produit

 

ARTICLE 2 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits acquis sur le site http://www.master-outillage.com, ou via la société RCDE FRANCE demeurent la propriété de la société RCDE FRANCE SAS jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE

Les commandes passées sur le site http://www.master-outillage.com sont soumises à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 4 - VALIDATION

Conformément à l'article L111-1, le consommateur doit être mis en mesure par le vendeur de connaître les caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

 

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT

Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 14 jours à compter de la réception de la commande.

 

Pour tout paiement par chèque et carte bancaire en plusieurs fois, le client (l'acheteur) s'engage à nous transmettre par e-mail ou par fax au 05 34 48 38 44,  un relevé d'identité bancaire ou postal (R.I.B., R.I.P., ou équivalent), la copie d'une pièce d'identité (recto/verso) en cours de validité, un justificatif de domicile ou à défaut un extrait K-BIS.

Le traitement de la commande sera effectué qu’après réception de ces éléments.

Le client dispose d'un délai de 30 jours pour transmettre les pièces demandées. A défaut de réception, la commande sera automatiquement annulée et remboursée.

Si les pièces justificatives obtenues, n'assurent pas le paiement, il peut vous être demandé d'effectuer un virement complet du montant de la commande, contre remboursement du précèdent paiement.

 

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, RCDE France S.A.S s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de validation et de livraison.

 

ARTICLE 7 – PREUVE DE TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société RCDE FRANCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des factures par la société RCDE FRANCE est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats

 

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE

Comme le stipule l'article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposées sur le site http://www.master-outillage.com, sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la société RCDE France SAS informera l'Acheteur au plus tôt.

L'acheteur qui souhaite ne pas maintenir la commande sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 14 jours du paiement des sommes qu'il à versées.

les gratuitées ainsi que les cadeaux offerts sont valable uniquement dans la limite des stocks disponible et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

 

ARTICLE 9 - LIVRAISON - PAIEMENT - CONDITIONS PARTICULIERES

Nos conditions étant toujours celles applicables au jour de la livraison, les prix de nos tarifs ne sont qu'indicatifs et sans engagement.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement et ne peuvent entraîner pour nous ni pénalité, ni indemnité de retard.

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la signature du bordereau de distribution. 

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aupres de la société du transporteur qui vous a livré. Une copie doit etre adressée a la société RCDE France SAS, 331 Chemin des Agriés, Z-A les Agriés, 31860 LABARTHE SUR LEZE

 

Les réclamations doivent comporter : 


- les coordonnées de l'Acheteur. 
- les références du produit. 

- les références de la facture. 
- les motifs de la réclamation. 

Le retour des produits devra être fait dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de la société RCDE-FRANCE. 

A défaut, la société RCDE France SAS ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. 

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société RCDE France SAS dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. 

Les frais d'envoi sont à la charge de l'acheteur. 

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. 

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 

Le mode de paiement se fait par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue), par chèque, virement bancaire ou mandat administratif.

Le montant total de la commande est débité au maximum sous 7 jours après validation du paiement sur le site.

En application de l'article L121-20 du code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de la commande. Dans ce cas, le client doit retourner la totalité de la commande avec la photocopie de la facture et une lettre de demande de remboursement. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, non utilisé et en parfait état. Le cas échéant, la société RCDE France SAS se réserve le droit de ne pas rembourser le client ou de le rembourser partiellement.

L'Acheteur garantit à la société RCDE France SAS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. 

La société RCDE France SAS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. 

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de 2,5% sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. 

Pour tout paiement par chèque et carte bancaire, la société RCDE France SAS, se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur, un relevé d'identité bancaire ou postal (R.I.B., R.I.P., ou équivalent).


Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site http://www.master-outillage.com est strictement interdite.

 

11. Garantie 

Tous les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet http://www.master-outillage.com L'acheteur sera censé les avoir consultées et acceptées. 

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de la société RCDE FRANCE A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de de la la société RCDE France via le service client du site internet http://www.master-outillage.com

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la société RCDE France SAS. 

Si le produit est reconnu comme défectueux, la société RCDE France SAS transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour a l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. 

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par la société RCDE France SAS et du numéro de série du produit. 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. 

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Dans le cas ou le produit est sous garantie la société RCDE FRANCE remboursera les frais d'expeditions à la demande de l'acheteur sous forme de bon de réduction et sur justificatifs (facture). 

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. 

la société RCDE France ne garantit à l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. 

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : 

- le remplacement des consommables. 
- l'utilisation anormale et non conforme des produits. 
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé du fabricant.
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le   produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …) 
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique. 

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Informatique et Libertés 

Les informations collectées par la société RCDE France SAS lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la société RCDE FRANCE.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement de vos commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société RCDE France SAS. 

La société RCDE FRANCE SAS s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société RCDE France SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...) Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif. La société RCDE France SAS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La Société RCDE France SAS ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

Note concernant le phishing : il s'agit d'un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur (la société RCDE France SAS) serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est elle-même victime.

 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 15 - COOKIE

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son ordinateur (un cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site). En général, ce cookie contient, un numéro d'identification ou un code qui nous permet de vous reconnaître lorsque vous retournez sur notre site. La mise en place de ces systèmes nous permet simplement la récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux répondre à vos besoins. Les données concernées ne sont en aucun cas cédés à des tiers. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer.

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RCDE-FRANCE SAS